Subventions des associations | Attribution
Facilitez le dépôt et l'instruction des demandes de subventions des associations en récupérant les justificatifs administratifs à la source.
Pour simplifier les démarches des Associations
À destination de Tous les acteurs publics
Contexte et cadre juridique
Contexte
Dans le cadre de leurs demandes de subventions de fonctionnement ou pour projets spécifiques, les associations doivent expliquer l'objectif des projets qui requièrent la subvention.
Elles doivent également fournir des informations générales et identiques pour tous les dossiers, souvent déjà connues par l'administration :
- Identification de l'association, agréments, attestation fiscale si concernée ;
- Montant des aides publiques déjà reçues ;
- Affiliation à d'autres réseaux / associations ;
- Nombre de bénévoles, volontaires, etc.
Cadre juridique
Depuis le 01 janvier 2017, les formulaires de demande de subventions pour projet spécifiques ou pour le fonctionnement global des associations doivent respecter les caractéristiques détaillées par le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016. Les informations demandées sont donc encadrées et listées à l'article 1 de ce décret.
Ces caractéristiques sont celles utilisées dans le cerfa 12156*06. Les collectivités peuvent créer leur propre formulaire mais il doit correspondre à la norme ci-dessus.
Données disponibles et utiles
Via « Bouquet API Entreprise »
Données disponibles :
Données de l'association en demande d'une subvention :
- immatriculation, via les données des répertoires RNA et Sirene
- représentants légaux
- effectifs salariés bénévoles et volontaires
- agréments
- compte de résultats et financements
- autres documents administratifs complémentaires (DAC), avec notamment les statuts
- subventions, demandes et montants
- liasses fiscales
- régularité sociale
- régularité fiscale
- certificat Qualiopi et habilitations FranceCompétences
Informations à saisir pour récupérer la donnée :
- Siret
- ou siren
- ou RNA
💡 API Entreprise étant un bouquet d'API, les modalités d'appel sont différentes selon l'API utilisée.
Moyens d'accès à ces données :
Endpoints de l'API utiles pour ce cas d'usage :
| Endpoints utiles de l'API | Description de l'utilité pour le cas d'usage « Subventions des associations | Attribution » |
|---|---|
| Aucun endpoint ne correspond à votre recherche. | |
|
API 3 derniers bilans annuels - Banque de France | Bouquet API Entreprise
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
|
API Attestation de vigilance - Urssaf | Bouquet API Entreprise
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
|
API Attestation fiscale - DGFIP | Bouquet API Entreprise
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
|
API Certification Qualibat | Bouquet API Entreprise
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
|
API Certification Qualifelec | Bouquet API Entreprise
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
|
API Certification d'ingénierie - OPQIBI | Bouquet API Entreprise
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
|
API Données associations - DJEPVA | Bouquet API Entreprise
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
|
API Données du répertoire Sirene - Insee | Bouquet API Entreprise
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
|
API Effectifs annuels d'une unité légale - GIP MDS | Bouquet API Entreprise
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
|
API Effectifs mensuels d'un établissement - GIP MDS | Bouquet API Entreprise
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
|
API Liasses fiscales - DGFIP | Bouquet API Entreprise
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
|
API Liens de succession - Insee | Bouquet API Entreprise
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
|
API Qualiopi & habilitations France compétences - Carif Oref | Bouquet API Entreprise
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
|
API Subventions des associations - Data.Subvention | Bouquet API Entreprise
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
|
API liens capitalistiques - DGFIP | Bouquet API Entreprise
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
Via une brique logicielle à intégrer (Aucune solution référencée)
Liste des logiciels métier, sur étagère conçus pour le cas d'usage « Subventions des associations | Attribution » :
Portail agent • Portail usagers
2/19 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
Formulaire en ligne • Hub d'échange • Portail usagers
2/19 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
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1/19 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
Vous êtes déjà client d'un de ces éditeurs ? Demandez un accès à « Bouquet API Entreprise » pour votre logiciel :
Demander un accèsSi vous n'êtes pas déjà client, contactez d'abord l'éditeur avant de demander un accès à « Bouquet API Entreprise ».
Ces sites vous permettent de consulter certaines des données utiles pour ce cas d'usage :
Pour vraiment simplifier la vie des usagers, l'intégration directe de cette API ou de jeu de données dans vos logiciels métiers est à privilégier car elle permet de mettre en oeuvre le dites-le-nous une fois et la proactivité !
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18/19 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
Via « API Associations (RNA) »
Données disponibles :
Données d'immatriculation d'une association
Informations à saisir pour récupérer la donnée :
- Siren
- RNA
Moyens d'accès à ces données :
Via une brique logicielle à intégrer (Aucune solution référencée)
Liste des logiciels métier, sur étagère conçus pour le cas d'usage « Subventions des associations | Attribution » :
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2/19 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
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Via « API Annonces officielles et comptes annuels des associations »
Données disponibles :
Information non renseignée.
Informations à saisir pour récupérer la donnée :
Information non renseignée.
Moyens d'accès à ces données :
Via une brique logicielle à intégrer (Aucune solution référencée)
Via un logiciel métier « clé en main » (Aucune solution référencée)
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18/19 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
Via « API Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) »
Données disponibles :
Information non renseignée.
Informations à saisir pour récupérer la donnée :
Information non renseignée.
Moyens d'accès à ces données :
Via une brique logicielle à intégrer (Aucune solution référencée)
Via un logiciel métier « clé en main » (Aucune solution référencée)
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18/19 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
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2/19 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
Via « Liste des entreprises de l'ESS »
Données disponibles :
Information non renseignée.
Informations à saisir pour récupérer la donnée :
Information non renseignée.
Moyens d'accès à ces données :
Via une brique logicielle à intégrer (Aucune solution référencée)
Via un logiciel métier « clé en main » (Aucune solution référencée)
Ces sites vous permettent de consulter certaines des données utiles pour ce cas d'usage :
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18/19 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
Solutions ayant intégré ces données
Logiciels métier, sur étagère, conçus pour ce cas d'usage.
-
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-
Formulaire en ligne • Hub d'échange • Portail usagers
2/19 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
-
Portail agent • Portail usagers
1/19 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
| Solution | Données intégrées pour ce cas d’usage | Bouquet API Entreprise | Autres API et jeux de données | |||||||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| API 3 derniers bilans annuels - Banque de France data.gouv.fr : API 3 derniers bilans annuels - Banque de France - nouvelle fenêtre | API Attestation de vigilance - Urssaf data.gouv.fr : API Attestation de vigilance - Urssaf - nouvelle fenêtre | API Attestation fiscale - DGFIP data.gouv.fr : API Attestation fiscale - DGFIP - nouvelle fenêtre | API Certification Qualibat data.gouv.fr : API Certification Qualibat - nouvelle fenêtre | API Certification Qualifelec data.gouv.fr : API Certification Qualifelec - nouvelle fenêtre | API Certification d'ingénierie - OPQIBI data.gouv.fr : API Certification d'ingénierie - OPQIBI - nouvelle fenêtre | API Données associations - DJEPVA data.gouv.fr : API Données associations - DJEPVA - nouvelle fenêtre | API Données du répertoire Sirene - Insee data.gouv.fr : API Données du répertoire Sirene - Insee - nouvelle fenêtre | API Effectifs annuels d'une unité légale - GIP MDS data.gouv.fr : API Effectifs annuels d'une unité légale - GIP MDS - nouvelle fenêtre | API Effectifs mensuels d'un établissement - GIP MDS data.gouv.fr : API Effectifs mensuels d'un établissement - GIP MDS - nouvelle fenêtre | API Liasses fiscales - DGFIP data.gouv.fr : API Liasses fiscales - DGFIP - nouvelle fenêtre | API Liens de succession - Insee data.gouv.fr : API Liens de succession - Insee - nouvelle fenêtre | API Qualiopi & habilitations France compétences - Carif Oref data.gouv.fr : API Qualiopi & habilitations France compétences - Carif Oref - nouvelle fenêtre | API Subventions des associations - Data.Subvention data.gouv.fr : API Subventions des associations - Data.Subvention - nouvelle fenêtre | API liens capitalistiques - DGFIP data.gouv.fr : API liens capitalistiques - DGFIP - nouvelle fenêtre | API Associations (RNA) data.gouv.fr : API Associations (RNA) - nouvelle fenêtre | API Annonces officielles et comptes annuels des associations data.gouv.fr : API Annonces officielles et comptes annuels des associations - nouvelle fenêtre | API Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) data.gouv.fr : API Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) - nouvelle fenêtre | Liste des entreprises de l'ESS data.gouv.fr : Liste des entreprises de l'ESS - nouvelle fenêtre | ||
| AIDEN Portail agent • Portail usagers | 2/19 | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Intégrée | Intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée |
| Le CompteAsso / Osiris Formulaire en ligne • Hub d'échange • Portail usagers | 2/19 | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée |
| Publik Associations Portail agent • Portail usagers | 1/19 | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée |
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-
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-
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2/19 API ou jeux de données au total pour ce cas d’usage
| Solution | Données intégrées pour ce cas d’usage | Bouquet API Entreprise | Autres API et jeux de données | |||||||||||||||||
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| API 3 derniers bilans annuels - Banque de France data.gouv.fr : API 3 derniers bilans annuels - Banque de France - nouvelle fenêtre | API Attestation de vigilance - Urssaf data.gouv.fr : API Attestation de vigilance - Urssaf - nouvelle fenêtre | API Attestation fiscale - DGFIP data.gouv.fr : API Attestation fiscale - DGFIP - nouvelle fenêtre | API Certification Qualibat data.gouv.fr : API Certification Qualibat - nouvelle fenêtre | API Certification Qualifelec data.gouv.fr : API Certification Qualifelec - nouvelle fenêtre | API Certification d'ingénierie - OPQIBI data.gouv.fr : API Certification d'ingénierie - OPQIBI - nouvelle fenêtre | API Données associations - DJEPVA data.gouv.fr : API Données associations - DJEPVA - nouvelle fenêtre | API Données du répertoire Sirene - Insee data.gouv.fr : API Données du répertoire Sirene - Insee - nouvelle fenêtre | API Effectifs annuels d'une unité légale - GIP MDS data.gouv.fr : API Effectifs annuels d'une unité légale - GIP MDS - nouvelle fenêtre | API Effectifs mensuels d'un établissement - GIP MDS data.gouv.fr : API Effectifs mensuels d'un établissement - GIP MDS - nouvelle fenêtre | API Liasses fiscales - DGFIP data.gouv.fr : API Liasses fiscales - DGFIP - nouvelle fenêtre | API Liens de succession - Insee data.gouv.fr : API Liens de succession - Insee - nouvelle fenêtre | API Qualiopi & habilitations France compétences - Carif Oref data.gouv.fr : API Qualiopi & habilitations France compétences - Carif Oref - nouvelle fenêtre | API Subventions des associations - Data.Subvention data.gouv.fr : API Subventions des associations - Data.Subvention - nouvelle fenêtre | API liens capitalistiques - DGFIP data.gouv.fr : API liens capitalistiques - DGFIP - nouvelle fenêtre | API Associations (RNA) data.gouv.fr : API Associations (RNA) - nouvelle fenêtre | API Annonces officielles et comptes annuels des associations data.gouv.fr : API Annonces officielles et comptes annuels des associations - nouvelle fenêtre | API Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) data.gouv.fr : API Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) - nouvelle fenêtre | Liste des entreprises de l'ESS data.gouv.fr : Liste des entreprises de l'ESS - nouvelle fenêtre | ||
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| Data.Subvention Annuaire en ligne | 2/19 | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Intégrée | Non intégrée | Intégrée | Non intégrée |
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